Arrêté du 26 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément du groupe Promotrans comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses

Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voie routière de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, services instructeurs mentionnés à l'article R.* 4100-1 du code des transports). Objet : cet arrêté porte modification de l'arrêté d'agrément de l'organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses Promotrans pour y ajouter, pour l'ensemble des formations, de base ou de spécialisation, les formations de recyclage correspondantes. Mots-clés : transports de marchandises dangereuses par voie routière. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : les conducteurs des véhicules transportant des marchandises dangereuses doivent détenir un certificat délivré par l'autorité compétente, attestant qu'ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de marchandises dangereuses. Les connaissances théoriques et pratiques indispensables doivent être dispensées au moyen de cours de formation théorique et de travaux pratiques. Elles doivent être contrôlées au moyen d'un examen. Seuls les organismes de formation agréés (OFA) organisent les formations ainsi que l'examen précités. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/). La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, telle que modifiée, relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 16, 19 et 20 et son annexe I ;

Vu l'accord relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément du groupe Promotrans comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (sous-commission permanente du transport des marchandises dangereuses) en date du 15 octobre 2024 ;

Considérant qu'il convient d'ajouter, pour l'ensemble des formations, de base ou de spécialisation, mentionnées à l'article 1er de l'article du 29 novembre 2022 susvisé, les formations de recyclage correspondantes requises au 8.2.2.5 de l'ADR,