Publics concernés : candidats aux concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Objet : modification des voies d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter de la session 2026 des concours d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse Notice : le décret modifie la répartition des volumes d'emplois attribués pour chacune des voies de recrutement pour les concours du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Références : le décret et les textes qu'il modifie dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité social d'administration du ministère de la justice en date du 15 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000050729257
L'article 7 du décret du 30 janvier 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Le nombre des emplois offerts au concours externe sur épreuves ne peut être inférieur à 45 % ni excéder 55 % du nombre total des emplois offerts aux concours mentionnés à l'article 4.
« Le nombre des emplois offerts au concours externe sur titres ne peut être inférieur à 20 % ni excéder 40 % de ce nombre total.
« Le nombre des emplois offerts au concours interne sur épreuves ne peut être inférieur à 20 % ni excéder 30 % de ce nombre total.
« Le nombre des emplois offerts aux candidats au concours mentionné au 4° de l'article 4 ne peut être supérieur à 15 % de ce nombre total.
« Le président du jury commun aux concours définis aux 1° et 3° du même article peut attribuer les emplois offerts à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante aux candidats de l'autre concours. »
Article 2 JORFARTI000050729259
Le présent décret entre en vigueur à compter de la session 2026 des concours d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévus par l'article 4 du décret du 30 janvier 2019 susvisé.
Article 3 JORFARTI000050729261
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Didier Migaud Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, Guillaume Kasbarian Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique