Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires, notamment son article 31,
Arrêtent :
La commission de sélection chargée d'opérer la sélection professionnelle pour la constitution initiale du corps des cadres greffiers des services judiciaires, conformément à l'article 31 du décret du 3 décembre 2024 susvisé, est organisée conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
La commission de sélection, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est présidée par le directeur des services judiciaires ou son représentant. Elle comprend :
- un ou plusieurs fonctionnaires appartenant au corps des directeurs des services de greffe et à celui des attachés d'administration de l'Etat, ou détaché sur un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe et de direction du ministère de la justice, ou magistrats de l'ordre judiciaire, exerçant leurs fonctions au ministère de la justice ; - un ou plusieurs fonctionnaires relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A exerçant leurs fonctions à l'extérieur du ministère de la justice.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En fonction des effectifs à auditionner, des examinateurs qualifiés, sans voix délibérative, peuvent être adjoints à la commission de sélection lors des auditions prévues à l'article 7 du présent arrêté. L'arrêté fixant la composition du jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
La sélection professionnelle prévue à l'article 31 du décret du 3 décembre 2024 susvisé est ouverte par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe le lieu, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que les modalités de dépôt du dossier de candidature et de son instruction.
Il précise également le calendrier des opérations de sélection et la date à laquelle la commission statue sur l'admission des candidats.
Le contingent des postes ouverts à la constitution initiale du corps est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le dossier de candidature contient la fiche de candidature, qui figure en annexe du présent arrêté, dans laquelle le candidat précise notamment les raisons pour lesquelles il s'inscrit à la sélection professionnelle.
Ce dossier ne donne pas lieu à notation.
Le secrétariat de la commission de sélection est assuré par la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires.
Conformément aux règles fixées par l'arrêté d'ouverture des inscriptions prévu à l'article 3, le secrétariat de la commission procède à la vérification des dossiers des candidats transmis par les services administratifs régionaux des cours d'appel et des services des ressources humaines de proximité pour les autres services.
La commission procède à la sélection des candidats sur la base du dossier prévu à l'article 5 du présent arrêté.
Toutefois, elle peut auditionner, pendant une durée de 25 minutes, tout ou partie des candidats si elle l'estime nécessaire, pour la bonne appréciation du dossier de candidature.
Cette audition ne donne pas lieu à notation.
Les auditions des candidats ne sont pas ouvertes au public.
Après examen de l'ensemble des candidatures, la commission de sélection établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'elle estime aptes à exercer les fonctions de cadre greffier des services judiciaires prévues à l'article 4 du décret du 3 décembre 2024 susvisé et à intégrer le corps.
Cette liste est publiée sur les sites intranet et internet du ministère de la justice.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE FICHE DE CANDIDATURE Constitution initiale du corps de cadre greffier des services judiciaires
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Fait le 3 décembre 2024.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Prache Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.