Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 modifiée relative au statut de commissaire de justice, notamment son article 17-1,
Vu le décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 modifiée relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice ;
Vu la proposition formulée le 1er octobre 2024 par la Chambre nationale des commissaires de justice à la suite de la résolution adoptée par l'assemblée générale des commissaires de justice le 26 juin 2024, concernant le taux et l'assiette de la contribution volontaire obligatoire pour l'année 2024,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000050729306
Le présent arrêté fixe l'assiette et le taux de la contribution pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de professionnels que la Chambre nationale des commissaires de justice perçoit chaque année auprès des commissaires de justice.
Cette assiette et ce taux sont reconduits tacitement chaque année ou, en cas de modification, font l'objet d'un nouvel arrêté.
Pour l'application du présent arrêté :
1° Le chiffre d'affaires de l'office est mentionné dans le bordereau déclaratif adressé à la Chambre nationale des commissaires de justice ;
2° Le nombre de commissaires de justice titulaires ou associés en exercice au sein de l'office présents titre de l'année précédente est mentionné dans cette même déclaration.
Article 2 JORFARTI000050729307
La contribution due au titre d'une année est assise, d'une part, sur le chiffre d'affaires réalisé, au cours de l'année précédente, par l'office, divisé par le nombre de commissaires de justice titulaires ou associés de l'office au 31 décembre de cette même année.
Lorsque des personnes physiques ou morales sont titulaires de plusieurs offices, la contribution est assise sur la somme des chiffres d'affaires de chacun des offices, divisé par la somme des commissaires de justice titulaires ou associés qui y exercent.
La contribution due au titre d'une année est assise, d'autre part, sur le chiffre d'affaires réalisé, le cas échéant, par le commissaire de justice au titre des activités exercées sur le fondement de l'article 29 du décret du 10 décembre 2021 susvisé.
Article 3 JORFARTI000050729309
Le montant de la contribution est calculé en appliquant à cette assiette le taux de :
1° 0,11 % pour la fraction inférieure ou égale à 320 000 euros ;
2° 0,30 % pour la fraction supérieure à 320 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ;
3° 0,50 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros et inférieure ou égale à 900 000 euros ;
4° 0,65 % pour la fraction supérieure à 900 000 euros.
Article 4 JORFARTI000050729310
Sont également considérés, jusqu'au 30 juin 2026, comme des commissaires de justice, au sens du présent arrêté, les professionnels titulaires ou associés en exercice qui ne remplissent pas les conditions de formation spécifique prévues par le décret du 23 février 2018.
Article 5 JORFARTI000050729312
Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
Article 6 JORFARTI000050729313
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, V. Delnaud
Textes cités liens · DILA3