Publics concernés : administrations, personnels du ministère de l'intérieur et des outre-mer, administrations déconcentrées. Objet : protection fonctionnelle des agents de la police nationale dans les services déconcentrés. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2025. Notice : le décret autorise le préfet de zone de défense et de sécurité à donner délégation de signature au directeur zonal de la police nationale en métropole et au directeur territorial de la police nationale en outre-mer en matière d'octroi de la protection fonctionnelle aux agents de la police nationale affectés dans la zone de défense et de sécurité. Il modifie en conséquence l'article R. 122-30 du code de la sécurité intérieure. Afin de décliner ce dispositif en outre-mer, il convient de mettre à jour les compteurs correspondants et d'insérer, pour les collectivités concernées, les adaptations rendues nécessaires. Références : le décret ainsi que les textes qu'ils modifient peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1211-8 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre IV du titre III du livre Ier ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 122-30 ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 15 février 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000050729898
L'article R. 122-30 du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services déconcentrés de la police nationale de la zone de défense et de sécurité, au directeur zonal de la police nationale.
« Le préfet de zone de défense et de sécurité peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. »
Article 2 JORFARTI000050729901
Le livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 151-4, il est inséré un article R. 151-4-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 151-4-1.-Le préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale de la zone de défense et de sécurité, au directeur territorial de la police nationale. » ;
2° A l'article R. 155-2, la ligne :
«
R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 |
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
R. 122-25 à R. 122-29 |
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 |
R. 122-30 |
Résultant du décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 |
R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 |
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 |
» ;
3° Après l'article D. 155-9, il est inséré un article R. 155-9-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 155-9-1.-Le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale de la zone de défense et de sécurité, au directeur territorial de la police nationale. » ;
4° A l'article R. 156-2, après la ligne :
«
R. 122-25 à R. 122-29 |
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 |
»
est insérée la ligne suivante :
«
R. 122-30 |
Résultant du décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 |
» ;
5° Après l'article D. 156-12, il est inséré un article R. 156-12-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 156-12-1.-Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale de la zone de défense et de sécurité, au directeur territorial de la police nationale. »
Article 3 JORFARTI000050729916
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 4 JORFARTI000050729917
Le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, François-Noël Buffet
Textes cités liens · DILA10
Code général de la fonction publique
Code de la sécurité intérieure