Article 1 JORFARTI000050730288
Les missions remplies à des fins d'intérêt général mentionnées au 1er alinéa de l'article 20 du décret du 15 février 2018 susvisé sont celles figurant à l'article L. 752-2 du code de l'éducation.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 octobre 2024 relatif aux modalités de placement en délégation des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 octobre 2024
Publié le5 décembre 2024
PublicationJORF n°0287 du 5 décembre 2024
AutoritéMinistère de la culture
NORMICB2432091A
IdentifiantJORFTEXT000050730281
La ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 952-2-1 et L. 952-3 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 modifié portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture modifié, notamment son article 20,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000050730291
La position de délégation des professeurs et des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture n'est pas compatible avec la modulation du service d'enseignement définie au II de l'article 7 du décret du 15 février 2018 susvisé.
Article 3 JORFARTI000050730293
Les contributions définies aux 3° et 4° du I de l'article 23 du décret du 15 février 2018 susvisé sont versées au ministère de la culture, employeur des enseignants-chercheurs placés en position de délégation.
La contribution définie au 3° du I de l'article 23 susvisé est calculée sur le fondement du temps de travail de référence des professeurs et des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture défini au 1° du I de l'article 7 de ce même décret.
Le ministère de la culture verse, le cas échéant, à l'école nationale supérieure d'architecture d'affectation de l'enseignant-chercheur, une compensation financière dans la limite des contributions perçues au titre du premier alinéa afin d'assurer le remplacement défini au 2° du I de l'article 23 du décret du 15 février 2018 susvisé. Cette compensation est versée sur présentation du ou des contrats des agents assurant tout ou partie du service d'enseignement de l'enseignant-chercheur placé en délégation, dans le cadre des campagnes annuelles de décrets de virements.
Article 4 JORFARTI000050730297
La convention définie à l'article 23 du décret du 15 février 2018 susvisé est conclue entre l'école nationale supérieure d'architecture, le ministère de la culture, employeur des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture, et l'organisme d'accueil.
Article 5 JORFARTI000050730299
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 octobre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture, J.-F. Hebert Le secrétaire général, L. Allaire
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
Code de l'éducation