Article 1 JORFARTI000050730963
Le versement d'une dotation d'un montant de 56 000 000 (cinquante-six millions) d'euros au grand port maritime de Dunkerque est décidé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 novembre 2024 approuvant une dotation du grand port maritime de Dunkerque
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 novembre 2024
Publié le5 décembre 2024
PublicationJORF n°0287 du 5 décembre 2024
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NORECOA2430421A
IdentifiantJORFTEXT000050730955
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5312-1 et L. 5312-2 ;
Vu le décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 modifié instituant le grand port maritime de Dunkerque ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 modifié portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 8 ;
Vu la délibération du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque du 21 juin 2024 créant l'opération « Projet Zone Industries d'Avenir » ;
Vu la délibération du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque du 27 septembre 2024 créant l'opération « Zone Grande Industrie 3 »,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000050730964
La décision de versement de la dotation au grand port maritime de Dunkerque visée à l'article 1er est approuvée.
Article 3 JORFARTI000050730965
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat, A. Zajdenweber Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, M. Joder
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Code des transports