Article 1 JORFARTI000050730970
L'arrêté du 21 décembre 2023 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société AGLA FORM, fragilisée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine, est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 novembre 2024 portant abrogation de l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société AGLA FORM fragilisée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 novembre 2024
Publié le5 décembre 2024
PublicationJORF n°0287 du 5 décembre 2024
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NORECOI2431083A
IdentifiantJORFTEXT000050730966
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Considérant que la condition suspensive prévue lors de l'octroi du prêt n'a pas pu être levée, ce qui a été expressément confirmé par email de la société AGLA FORM du 4 novembre 2024,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000050730972
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique industrielle, T. Gouzenes
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