Article 1 JORFARTI000050731302
L'innovation « ODYSIGHT » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 décembre 2024 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « ODYSIGHT - Favoriser l'accès aux soins ophtalmologiques avec une application médicale de télésurveillance permettant l'auto-évaluation des paramètres visuels »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 2024
NatureArrêté
Signé le2 décembre 2024
Publié le5 décembre 2024
PublicationJORF n°0287 du 5 décembre 2024
AutoritéMinistère de la santé et de l'accès aux soins
NORMSAH2432881A
IdentifiantJORFTEXT000050731298
La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le dernier alinéa du VI de l'article L. 162-31-1 ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2024 ;
Vu l'avis favorable du comité technique et du conseil stratégique de l'innovation en santé respectivement du 27 septembre 2024 et du 22 octobre 2024 sur l'opportunité de généraliser l'expérimentation « ODYSIGHT » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 31 octobre 2024 sur l'ouverture d'une période transitoire à la suite de l'expérimentation « ODYSIGHT » ;
Vu le cahier des charges de l'innovation « ODYSIGHT »,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000050731303
La période transitoire est établie pour une durée de 3 mois et se termine le 31 janvier 2025.
Article 3 JORFARTI000050731304
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2024.
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la prise en charge hospitalière et des parcours ville-hôpital, C. Favereau Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er ci-dessus sera publié sur le site internet du ministère de la santé et de l'accès aux soins : www.sante.gouv.fr/article-51
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.