Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et L. 1435-9 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Arrête :
Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la contribution du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 2 000 000€ pour l'année 2024.
Les actions financées par les crédits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté feront l'objet d'un suivi dans les états financiers régionaux annuels du fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, J.-B. Dujol