Journal officiel · Décision

Décision n° 2024-39 du 20 novembre 2024 du directeur de la CNSA modifiant la décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le20 novembre 2024
Publié le5 décembre 2024
PublicationJORF n°0287 du 5 décembre 2024
AutoritéMinistère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
NORSAEA2432808S
IdentifiantJORFTEXT000050731728
RéférenceDécision n° 2024-39 du 20 novembre 2024 du directeur de la CNSA modifiant la décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024, JO du 5 décembre 2024, NOR SAEA2432808SLégifrance →

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et R. 314-36 ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

Vu la décision CNSA n° 2024-32 du 25 octobre 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024,

Décide :

Article 1 JORFARTI000050731738

La décision n° n° 2024-32 du 25 octobre 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 est ainsi modifiée :

1° L'annexe est remplacée par le tableau ci-après annexé à la présente décision ;

2° A l'article 1er, les mots : « 25 octobre 2024 » sont remplacés par les mots : « 20 novembre 2024 ».

Article 2 JORFARTI000050731739

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000050731741

ANNEXE


DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2024
Montant total annuel défini au premier alinéa du II de l'article L. 314-3-1
du code de l'action sociale et des familles

ARS

Personnes agées

Personnes en situation de handicap

Auvergne-Rhône-Alpes

2 054 447 469,77 €

1 567 372 752,96 €

Bourgogne-Franche-Comté

886 038 583,73 €

678 211 079,32 €

Bretagne

1 051 026 480,72 €

694 063 911,54 €

Centre-Val de Loire

764 585 635,90 €

598 595 438,50 €

Corse

63 612 309,07 €

71 473 102,62 €

Grand Est

1 368 655 911,24 €

1 333 239 513,56 €

Guadeloupe

56 172 310,29 €

110 190 232,26 €

Guyane

19 213 739,88 €

74 729 846,63 €

Hauts-de-France

1 312 822 350,56 €

1 524 767 287,44 €

Ile-de-France

1 800 611 092,16 €

2 445 906 482,87 €

La Réunion

67 429 420,56 €

215 463 624,44 €

Martinique

70 000 098,85 €

96 460 823,70 €

Mayotte

4 045 857,26 €

28 063 086,14 €

Normandie

899 150 472,77 €

807 990 060,67 €

Nouvelle-Aquitaine

1 838 320 832,98 €

1 358 181 309,42 €

Occitanie

1 604 807 721,58 €

1 433 633 904,16 €

Pays de la Loire

1 091 870 569,95 €

775 793 482,90 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

1 194 607 364,73 €

1 021 719 871,75 €

Saint-Pierre-et-Miquelon

2 482 559,49 €

2 399 281,58 €

Total France entière

16 149 900 781,49 €

14 838 255 092,46 €

Fait le 20 novembre 2024.

M. Le Bayon

Textes cités liens · DILA3

Code de l'action sociale et des familles
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