Publics concernés : agriculteurs ; services déconcentrés de l'Etat. Objet : aides de la PAC ; conditionnalité ; bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ; écorégime. Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication et celles de l'article 2 au 1er janvier 2025. Notice : le décret modifie, pour le reste de la programmation, certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la conditionnalité des aides de la PAC et à l'écorégime en conséquence de l'évolution de la réglementation européenne en ces matières. Il supprime, à la fois, la première exigence de la norme BCAE 8 relative à la part minimale des terres dédiées à des infrastructures agro-écologiques ou à des terres en jachères et l'obligation d'implanter une part minimale d'éléments favorables à la biodiversité au titre de l'écorégime. Par ailleurs, il rehausse de 2 à 3 % le seuil de déclenchement du système d'autorisation préalable au retournement des prairies permanentes au titre de la BCAE 1 et introduit des cas d'exemptions à la norme BCAE 9 interdisant le labour et la conversion des prairies permanentes désignées comme sensibles en zone Natura 2000. Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt ;
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2024/587 de la Commission du 12 février 2024 prévoyant une dérogation au règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (norme BCAE 8), les dates d'éligibilité des dépenses admissibles au bénéfice d'une contribution du FEAGA et les règles concernant les modifications des plans stratégiques relevant de la PAC liées aux modifications de certains éco-régimes pour l'année de demande 2024 ;
Vu le règlement (UE) 2024/1468 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant les règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, les programmes pour le climat, l'environnement et le bien-être animal, la modification des plans stratégiques relevant de la PAC, le réexamen des plans stratégiques relevant de la PAC et les exemptions des contrôles et des sanctions ;
Vu la décision d'exécution de la Commission du 21 octobre 2024 portant approbation de la modification du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre VI,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000050731956
1° Aux II et IV de l'article D. 614-45, le taux « 2 % » est remplacé par le taux « 3 % » ;
2° Le I de l'article D. 614-53 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Sont exemptés de cette interdiction :
« 1° Le labour des prairies sensibles qui subissent, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, des dommages causés par des espèces envahissantes. Dans ce cas, le couvert doit être réimplanté au plus tard à la date de dépôt de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 au titre de la campagne suivante ;
« 2° Le labour ou la conversion des prairies sensibles lorsque la surface agricole utile de l'exploitation est composée d'au moins 75 % de prairies permanentes et d'au moins 25 % ou 10 hectares de prairies sensibles à condition que l'évaluation d'incidences prévue par les articles R. 414-19 et suivants du code de l'environnement ait, le cas échéant, été réalisée et que le préfet de département n'ait pas notifié d'opposition au retournement de la prairie compte tenu de son incidence significative sur un ou plusieurs sites Natura 2000.
« Lorsque les prairies sensibles représentent moins de 75 % de la surface agricole utile d'une exploitation agricole, l'exemption mentionnée au 2° est subordonnée à l'obtention d'une autorisation individuelle préalable. » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « prairies sensibles », sont ajoutés les mots : «, détermine la surface maximale exemptée en application du 2° et fixe les critères et conditions auxquels est subordonnée l'obtention de l'autorisation individuelle mentionnée à l'alinéa précédent ».
Article 2 JORFARTI000050731958
1° Le I de l'article D. 614-52 est supprimé ;
2° A l'article D. 614-52, la référence « II » est remplacée par la référence « I » et la référence « III » est remplacée par la référence « II » ;
3° Au III de l'article D. 614-111, les mots : « dont au moins 4 % sur les terres arables de l'exploitation si celle-ci en comporte », et les mots : « dont au moins 4 % sur les terres arables de l'exploitation si celle-ci en comporte. L'exigence d'implanter au moins 4 % d'éléments favorables à la biodiversité sur les terres arables de l'exploitation ne concerne que les exploitants qui ne sont pas exemptés de l'application de la BCAE 8 en application de l'annexe III du règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 » sont supprimés ;
4° A l'article D. 691-10, la référence « III » est remplacée par la référence « II » ;
5° A l'article D. 693-6, la référence « III » est remplacée par la référence « II ».
Article 3 JORFARTI000050731959
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication et celles de l'article 2 au 1er janvier 2025.
Article 4 JORFARTI000050731960
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, Annie Genevard
Textes cités liens · DILA1
Code rural et de la pêche maritime
Cité par 2 textes