Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 189 ;
Vu le régime cadre exempté de notification n° SA.111729 relatif aux aides en faveur de l'accès des PME au financement,
Arrêtent :
La gestion comptable, financière et administrative du fonds institué par l'article 189 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 accordant la garantie de l'Etat aux prêts bancaires contractés par des entreprises agricoles immatriculées en France, est assurée au nom et pour compte de l'Etat par le Fonds européen d'investissement (FEI).
Le terme de prêt bancaire s'entend comme l'ensemble des financements accordés aux bénéficiaires finaux sous forme de prêts amortissables, de lignes de crédit ou de crédits-baux.
La garantie de l'Etat couvre l'ensemble des prêts octroyés par les établissements bancaires dans le cadre de l'instrument financier dénommé « Initiative nationale pour l'agriculture française » (INAF).
La quotité garantie par l'Etat est de 80 % du montant du prêt, dans la limite d'un taux plafond de portefeuille pour chaque intermédiaire financier défini dans les accords opérationnels signés avec le FEI.
Les pertes totales supportées par l'Etat sont plafonnées à hauteur de 13 % du portefeuille de prêts garantis pour chaque intermédiaire financier.
La garantie de l'Etat ne peut être appelée qu'une fois consommés 80 % des fonds nationaux sur le compte du fonds INAF, soit quarante-trois millions deux cent mille euros (43 200 000 EUR) sur les cinquante-quatre millions d'euros (54 000 000 EUR) initialement versés.
Ce seuil dépassé, le FEI procède à des demandes d'appel à la garantie de l'Etat selon le mécanisme prévu à l'article 5, dans la limite de cent soixante et onze millions d'euros (171 000 000 EUR).
A chaque fois que le solde du compte du fonds INAF est inférieur à vingt millions d'euros (20 000 000 EUR) ou que le FEI détermine que le solde est insuffisant pour lui permettre de couvrir les montants de remboursement de prêts en défaut qu'il anticipe pour les douze mois à venir, l'Etat verse au FEI, dans les trente (30) jours calendaires suivant la demande écrite de celui-ci, une somme égale au montant le plus élevé entre :
- le montant permettant au solde du compte d'être à nouveau égal à vingt millions d'euros (20 000 000 EUR) ; - le montant égal aux sommes nécessaires pour permettre au FEI de couvrir les montants en défaut que le FEI anticipe pour les douze mois à venir.
Les intermédiaires financiers sont les établissements bancaires ayant signé un accord opérationnel pour la mise en œuvre du fonds INAF.
En cas de défaut de remboursement d'un prêt, ces intermédiaires financiers sont payés à première demande par le FEI dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la remise d'un rapport trimestriel transmis au FEI par l'intermédiaire financier.
Les prêts bancaires qui satisfont les critères de la garantie sont couverts dès leur jour de signature.
La garantie de l'Etat couvre les pertes des intermédiaires financiers dans une période maximum de 10 ans à partir de la signature du prêt.
Les pertes couvertes sont les sommes en capital et en intérêts normaux, jusqu'à quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la dernière date de remboursement, dues suite à un défaut ou suite à l'exigibilité immédiate du prêt.
Les diligences que les intermédiaires financiers doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des garanties sont définies dans les accords opérationnels signés entre le FEI et les intermédiaires financiers.
Un accord de financement signé entre le ministère chargé de l'agriculture et le FEI décrit les conditions que doivent respecter les prêts ainsi que les conditions de compensation des frais engagés par FEI pour la gestion du fonds INAF.
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le directeur général du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2024.
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, Annie Genevard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Antoine Armand Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.