La ministre du travail et de l'emploi et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2021 relatif aux modalités de la formation et aux conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs élèves du travail ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 octobre 2024,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000050732592
L'article 8 de l'arrêté du 16 novembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-Le jury chargé d'évaluer les inspecteurs-élèves comprend un président et au moins 4 membres. Il est composé des personnes suivantes dont au moins :
«-un fonctionnaire en activité ou en retraite, occupant ou ayant occupé un emploi supérieur des services des ministères sociaux, président ;
«-un représentant des directions d'administration centrale ;
«-un directeur du travail exerçant des fonctions en services déconcentrés ;
«-une personnalité qualifiée choisie en raison de sa connaissance du monde du travail ;
«-un responsable d'unité de contrôle ayant exercé les fonctions de contrôle pendant cinq ans au moins.
« Pour l'épreuve d'entretien prévue au d de l'article 7, le jury peut se constituer en plusieurs groupes d'examinateurs en fonction du nombre de candidats. Dans ce cas, le président peut assister à l'oral sans participer à l'interrogation des élèves.
« L'arrêté de nomination des membres de jury désigne parmi ces derniers un vice-président chargé de remplacer le président en cas d'empêchement. »
Article 2 JORFARTI000050732594
Au troisième alinéa de l'article 10 du même arrêté, les mots : « ne peut être conduit période, » sont remplacés par les mots : « ne peut être conduit, durant cette période, à occuper ».
Article 3 JORFARTI000050732596
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2024.
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, C. Gardette-Humez Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée, M. Icard
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Code général de la fonction publique