Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice générale des collectivités locales,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2024-908 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2024-910 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2024-916 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2024-919 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du logement et de la rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2024-924 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique ;
Vu le décret n° 2024-926 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales,
Décide :
Délégation est donnée à M. Yoann Blais, administrateur de l'Etat du deuxième grade, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Séverine Reymund, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau de la fiscalité locale, à M. Julien Rougé, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Louis Métais-Lissowski, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à M. Christophe de Vivie de Régie, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des interventions économiques des collectivités locales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Paul Ouvrard et Pierre Madelin, administrateurs de l'Etat du premier grade, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Hélène Vitré, M. Adrien Testu (à partir du 1er janvier 2025), M. Baptiste Soler, attachés d'administration de l'Etat, à Mme Sophie Desmoulins, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mmes Mélanie Ercole, secrétaire administrative de classe supérieure et Manuela Sortais, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer au nom du ministre, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Laurent Stirnemann, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à Mme Laurence Lavy-Painault, cheffe du bureau des statuts et de la règlementation des personnels territoraux et à Mme Maéva Achemoukh, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Sarah George, administratrice de l'Etat du deuxième grade, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Karen Mege, première conseillère des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, cheffe du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à M. Stéphane Cavalier, attaché principal, adjoint au chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à l'effet de signer, au nom du ministre, et dans la limite de leurs attributions, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée.
Délégation est donnée à Mme Anne Sagnimorte, secrétaire administrative de classe normale et Mme Nicole Clairicia, adjointe administrative principale de 1re classe, directement placées sous l'autorité de la cheffe du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 7, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Florentin Berthéas, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, M. Adrien Brunel, contractuel, chef du bureau des structures territoriales, à Mme Marie Cornet, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du bureau des services publics locaux, à M. Laurent Etcheverry, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Blandine Georjon, administratrice de l'Etat du deuxième grade, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Stoll, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau des affaires financières et budgétaires, à M. Gabriel Szeftel, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la relation avec les opérateurs et agences, à M. Matthieu Blet, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau de la stratégie, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire, à M. Clément Prat, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions. Pour Mme Fabienne Stoll délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Mohin Kumar, attaché principal, M. Léo Dimondo, Mmes Christine Préjean, Maëlle Gautier, Imane Qaroual, attachés d'administration de l'Etat, Mme Emilie Granier et M. Alexandre De Bruce, contractuels, à Mme Patricia Mathias, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et à Mme Souad Mahia, adjointe administrative principale de 2e classe, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires financières, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 11, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Olivier Léon, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), chef du département des études et des statistiques locales, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Stéphane Monet, administrateur de l'Etat du premier grade, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité de la directrice générale des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre, dans la limite de ses attributions :
1° Les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à Mme Caroline Solaret, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Guyot, secrétaire administrative de classe normale, placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 15, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Koumba Dieng, secrétaire administrative de classe normale à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction générale des collectivités locales.
Délégation est donnée à M. Idrissa Diop, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle financier et logistique, directement placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée M. Didier Nsimba, secrétaire administratif de classe normale, placé sous l'autorité du chef du pôle financier et logistique, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 18, dans la limite de ses attributions.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2024.
C. Raquin