Article (sans numéro) JORFARTI000050754964
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de l'éducation nationale et la ministre du logement et de la rénovation urbaine,
D'une part,
Et :
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), établissement public créé par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, représentée par sa directrice générale, ci-après dénommée « l'opérateur »,
D'autre part.
Il a préalablement été exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention financière du 21 décembre 2018 portant avenant à la convention financière du 14 janvier 2015 modifiée par l'avenant n° 1 du 21 mai 2021.
Il a pour objet de mettre à jour les modalités de mise à disposition des moyens nécessaires à l'exécution de la mission de l'opérateur dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (ci-après « PIA ») pour la durée de la convention.
Article 1 JORFARTI000050754966
Modification de l'article 2.2.1 de la convention
La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 2.2.1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Pour l'année 2024, le plafond de ressources dédié aux programmes d'investissements d'avenir est de 9 ETP. A partir de 2025, chaque année, avant le 31 décembre, l'opérateur transmet au SGPI l'estimation des besoins en ETP et de la masse salariale correspondante. Le SGPI valide par courrier adressé à l'ANRU la prise en charge de ces ressources. »
Article 2 JORFARTI000050754967
Modification de l'article 2.2.2 de la convention
La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 2.2.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour 2024, le plafond de ressources pour la mise en œuvre de ce volet est évalué à 3 ETP. A partir de 2025, chaque année, avant le 31 décembre, l'opérateur transmet au SGPI l'estimation des besoins en ETP et de la masse salariale correspondante. Le SGPI valide par courrier adressé à l'ANRU la prise en charge de ces ressources au titre des frais de gestion des actions confiées à l'opérateur. »
Article 3 JORFARTI000050754968
Modification de l'article 2.2.3 de la convention
Au troisième alinéa de l'article 2.2.3, il est ajouté les dispositions suivantes :
« Pour 2024, l'opérateur peut s'appuyer sur des moyens humains dédiés fixés à 8 ETP. A partir de 2025, chaque année, avant le 31 décembre, l'opérateur transmet au SGPI, l'estimation des besoins en ETP et de la masse salariale correspondante plafonnés à 6 ETP. Le SGPI valide par courrier adressé à l'ANRU la prise en charge de ces ressources ».
Article 4 JORFARTI000050754969
Entrée en vigueur de l'avenant
L'avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française et demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention.
Fait le 6 décembre 2024, en 5 exemplaires. Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'investissement, B. Bonnell La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, Catherine Vautrin La ministre de l'éducation nationale, Anne Genetet La ministre du logement et de la rénovation urbaine, Valérie Létard Pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
La directrice générale, A.-C. Mialot