Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers. Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, exposé à un risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret désigne la visite du Pape François, qui se tiendra le dimanche 15 décembre 2024 sur la commune d'Ajaccio dans le département de la Corse-du-Sud (2A), comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur, jusqu'au 15 décembre 2024, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur, aux sites définis. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la visite du Pape François à Ajaccio, organisée par l'Association diocésaine d'Ajaccio le dimanche 15 décembre 2024 sur le territoire de la commune d'Ajaccio (2A).
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, à l'un des établissements et installations suivants, accueillant le grand événement désigné à l'article 1er et situés à l'intérieur des zones délimitées par les voies suivantes ou ainsi définies, jusqu'à la fin de la période d'utilisation de chacun de ces établissements ou installations définie au présent article :
1° De 6 heures à 12 heures, le dimanche 15 décembre 2024, le palais des congrès, situé quai l'Herminier, ses parvis et l'esplanade du quai d'honneur ;
2° De 6 heures à 13 heures, le dimanche 15 décembre 2024, la cathédrale Santa Maria Assunta ainsi que les sites et voies attenants à la cathédrale :
- parvis de la cathédrale Santa Maria Assunta ;
- rue Forcioli-Conti ;
- rue Sœur-Alphonse ;
- section de l'avenue Eugène-Macchini située entre les deux voies précédentes ;
- rue Notre-Dame ;
- rue Saint-Charles ;
- place Mère-Theresa ;
3° De 6 heures à 16 heures, le dimanche 15 décembre 2024, la place Miot ;
4° De 6 heures à 18 heures, le dimanche 15 décembre 2024, la place Austerlitz ainsi que les voies attenantes :
- cours Général-Leclerc à compter de l'intersection avec le boulevard Dominique-Fabiani ;
- avenue Nicolas-Pietri ;
- rue de Rivoli ;
- section du boulevard Madame-Mère.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet de la Corse-du-Sud.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 15 décembre 2024, à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er dans le délai d'un mois suivant sa transmission.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.