Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur général adjoint des finances publiques,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;
Vu le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifié instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;
Vu le décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 modifié instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;
Vu le décret du 12 juin 2024 (NOR : ECOP2414934D) portant nomination d'un directeur général adjoint au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du l'arrêté du 27 mars 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues les 10 mai et 30 juin 2022 et l'avenant à la convention du 30 juin 2022 entre la direction générale des entreprises et la direction générale des finances publiques pour l'ordonnancement des aides aux entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine imputées sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation »,
Arrête :
A l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2024 susvisé, après les mots : « à Mme Catherine Pasquay, administratrice de l'Etat du premier grade, », sont ajoutés les mots : « M. Bernard Pailler, administrateur des finances publiques adjoint ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2024.
G. Robert