Arrêté du 21 novembre 2024 portant approbation de la délibération du Comité national pour l'emploi relative à la liste des informations relatives aux décisions d'orientation et à la mise en œuvre des critères

Article 1 JORFARTI000050755301

La délibération du Comité national pour l'emploi susvisée, annexée au présent arrêté, est approuvée.

Article 2 JORFARTI000050755302

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 3 JORFARTI000050755303

Le directeur général de la cohésion sociale et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000050755305

ANNEXE LISTE DES INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉCISIONS D'ORIENTATION ET À LA MISE EN ŒUVRE DES CRITÈRES (ARTICLE L. 5411-5-1 III DU CODE DU TRAVAIL)

Comité national pour l'emploi, 7 novembre 2024,

I. - Cadre et principes généraux 1. Cadre

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi prévoit : « L'opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés aux 3° et 4° du II du présent article [les missions locales et cap emploi] transmettent à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 5311-9 les informations relatives aux orientations qu'ils ont prises et à la mise en œuvre des critères [d'orientation]. Ils transmettent les mêmes informations aux instances départementales mentionnées à l'article L. 5311-10, pour les personnes qui relèvent de ces dernières. » (art. L. 5411-5-1 III CT) et que la liste des informations et la périodicité de leur transmission sont fixées par le comité national pour l'emploi (art. L. 5311-9 I 6° CT). La transmission de ces informations par les organismes compétents pour l'orientation des demandeurs d'emploi au comité national pour l'emploi (CNE), aux comités régionaux pour l'emploi (CRPE) et aux comités départementaux pour l'emploi (CDPE) poursuit plusieurs objectifs :

- enjeu de redevabilité ; - assurer un suivi, de manière partagée, au sein des instances de gouvernance nationale (CNE), régionales (CRPE) et départementales (CDPE) de la mise en œuvre du process d'orientation et des critères d'orientation par les détenteurs de la compétence d'orientation ; - identifier un éventuel besoin d'évolution des critères d'orientation et des modalités de mise en œuvre.

2. Principes généraux

- une liste synthétique ; - une absence de charge de reporting dans le cas de l'utilisation des interfaces de programmation d'application (API), de l'outil numérique d'orientation, ou, d'une délégation de compétence à France Travail, le cas échéant ; - son inscription en cohérence et complémentarité avec les indicateurs nécessaires au pilotage, au suivi qui seront définis par le CNE.

Les éléments ci-après présentent :

- d'une part, la liste des « informations relatives aux orientations prises et à la mise en œuvre des critères » qui seront remontées, par les organismes compétents sur l'orientation, au CNE, CRPE et CDPE et basées sur les critères d'orientation ; - et d'autre part le processus de synthèse permettant le suivi.

II. - Liste des informations relatives aux décisions d'orientation et à la mise en œuvre des critères 1. Données individuelles A. - Public

- âge : moins de 26 ans/+ de 26 ans ; - demandeur d'emploi bénéficiaire de l'obligation d'emploi (L. 5212-13 du code du travail) ou ayant une demande en cours d'instruction ; - bénéficiaire du revenu de solidarité active.

B. - Résultats de l'orientation

- parcours vers lequel la personne a été orientée : • parcours à vocation d'insertion professionnelle ; • parcours à vocation d'insertion socio-professionnelle ; • parcours préalable à vocation d'insertion sociale. - organisme référent (France Travail, Cap Emploi, Mission locale, Conseil départemental, délégataire) vers lequel le demandeur d'emploi a été orienté : • en modèle cible : identification précise du délégataire ; • première étape de mise en œuvre : identification de la typologie du délégataire. - date de la décision d'orientation ; - nouvelle orientation intervenue en amont du contrat d'engagement ; - suivi ou non suivi, par l'organisme en charge de l'orientation, de la proposition d'orientation formulée par l'outil d'aide à la décision de France Travail : • cette information d'éclairage pourra être produite en fonction de la transmission des décisions d'orientation et du remplissage des données dans l'outil.

2. Remontées qualitatives : mise en œuvre des critères

- cas de figure n° 1 : utilisation de l'outil d'aide à la décision d'orientation ; - cas de figure n° 2 : autre processus d'orientation : • dans ce cas, les modalités d'orientation des demandeurs d'emploi mises en œuvre sont indiquées, par le biais d'une remontée qualitative. - pour tous les conseils départementaux : transmission de l'information sur la prise d'un arrêté de précisions départementales ; - ces informations sont transmises une première fois, puis à nouveau uniquement en cas de changement.

III. - Processus de partage des informations aux instances 1. Modalités

La périodicité de transmission est semestrielle. Les données, sur la base de la liste adoptée en CNE, sont remontées par l'outil France Travail, via les API, ou, à défaut, de manière qualitative. Conformément au cadre de protection des données, les informations sont des données individuelles non nominatives.

2. Les informations recueillies seront mises en forme dans une présentation synthétique et agrégée

Exemples :

- la répartition des demandeurs d'emploi entre les différents parcours au global et par organismes compétents en charge de l'orientation ; - la répartition des demandeurs d'emploi entre les différents organismes référents au global et par organismes compétents en charge de l'orientation ; - la déclinaison par public de la répartition entre les différents parcours et organismes référents ; - les modalités de prise en compte des critères d'orientation ; - le délai d'orientation.

3. Les informations ainsi mises en forme donnent lieu à une analyse complémentaire par les organismes et conseils départementaux en charge de l'orientation

En vue de sa transmission aux instances, la synthèse des informations sera accompagnée, le cas échéant, d'une analyse complémentaire. Les étapes sont les suivantes :

- mise en forme par France Travail des informations remontées ; - analyse et complément par les organismes et les conseils départementaux en charge de l'orientation pour accompagner la présentation ; - transmission au comité national pour l'emploi (CNE), aux comités régionaux pour l'emploi (CRPE) ou aux comités départementaux pour l'emploi (CDPE).

Il sera également possible pour une commission (par exemple : la commission Services du CNE) de demander, de manière régulière ou occasionnelle, une présentation spécifique (par exemple : focus sur un public).