Article 1 JORFARTI000050756551
Les chefs de service comptable et les chefs de service administratif à la direction générale des finances publiques bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 décembre 2024 pris pour l'application aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 2024
NatureArrêté
Signé le5 décembre 2024
Publié le8 décembre 2024
PublicationJORF n°0290 du 8 décembre 2024
AutoritéMinistère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
NORBCPP2431658A
IdentifiantJORFTEXT000050756547
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de surveillance aux ministères économiques et financiers ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau en date du 23 octobre 2024,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000050756553
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 63 000 |
Groupe 2 | 57 000 |
Groupe 3 | 48 000 |
Groupe 4 | 40 000 |
Article 3 JORFARTI000050756555
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
EMPLOIS | MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
Chef de service comptable et chef de service administratif de 1re catégorie | 6 000 |
Chef de service comptable et chef de service administratif de 2e catégorie | 5 600 |
Chef de service comptable et chef de service administratif de 3e catégorie | 5 250 |
Chef de service comptable et chef de service administratif de 4e catégorie | 4 750 |
Article 4 JORFARTI000050756557
Les montants maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 15 000 |
Groupe 2 | 13 000 |
Groupe 3 | 11 000 |
Groupe 4 | 9 000 |
Article 5 JORFARTI000050756559
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 6 JORFARTI000050756560
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2024.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. Blondy-Touret La sous-directrice de la 8e sous-direction de la direction du budget, C. Anselin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. Blondy-Touret Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
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