Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 août 2002 la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, à l'Autorité de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2024 pris pour l'application aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000050756575
L'article 2 de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux chefs de service comptable et aux chefs de service administratif à la direction générale des finances publiques, mentionnés au chapitre 1er du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers. »
Article 2 JORFARTI000050756578
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2024.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. Blondy-Touret La sous-directrice de la 8e sous-direction de la direction du budget, C. Anselin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. Blondy-Touret Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum
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