Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 16 octobre 2023 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général - cabinet),
Décide :
Article 1 JORFARTI000050767488
Après l'article 4-1 de la décision du 16 octobre 2023 susvisée, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :
« Art. 4-2. - Délégation est donnée à Mme Fabiola Martinez, adjointe administrative principale de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire logistique et budgétaire, directement placée sous l'autorité de la responsable du pôle des moyens mutualisés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et les actes de certification de service fait, dans la limite de ses attributions. »
Article 2 JORFARTI000050767489
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2024.
D. Martin
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