Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'instruction de la direction générale de l'administration et de la fonction publique relative à la fixation des taux de promotion pour les corps de catégorie B et C pour l'année 2025 en date du 30 mai 2024 ;
Vu l'avis conforme du ministre la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en date du 3 décembre 2024,
Arrêtent :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2025, dans les corps du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Corps et grades | Taux applicables en 2025 (en pourcentage) |
|---|---|
Corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement-durable (Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012) | |
Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure | 18 |
Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle | 14 |
Corps des techniciens supérieurs du développement durable (Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012) | |
Technicien supérieur principal du développement durable | 18 |
Technicien supérieur en chef du développement durable | 14 |
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat (Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006) | |
Adjoint administratif principal de 2e classe | 28 |
Adjoint administratif principal de 1re classe | 16,5 |
Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat (Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006) | |
Adjoint technique principal de 2e classe | 28 |
Adjoint technique principal de 1re classe | 16,5 |
Corps des experts techniques des services techniques (Décret n° 86-1046 du 15 décembre 1986) | |
Expert technique principal | 16,5 |
Corps des dessinateurs (Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970) | |
Dessinateur en chef | 16,5 |
Corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat (Décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023) | |
Agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat | 28 |
Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat | 16,5 |
Corps des syndics des gens de mer (Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000) | |
Syndic des gens de mer principal de 2e classe | 28 |
Syndic des gens de mer principal de 1re classe | 16,5 |
Fait le 3 décembre 2024.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A. Debar La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A. Debar