Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 décembre 2024 fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis aux redevances pour les services terminaux de la circulation aérienne en métropole et en outre-mer par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier 2025

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 décembre 2024
Publié le13 décembre 2024
PublicationJORF n°0294 du 13 décembre 2024
AutoritéMinistère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
NORPTDA2430830A
IdentifiantJORFTEXT000050771142
RéférenceArrêté du 6 décembre 2024 fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis aux redevances pour les services terminaux de la circulation aérienne en métropole et en outre-mer par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier 2025, JO du 13 décembre 2024, NOR PTDA2430830ALégifrance →

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d'exécution (UE) n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2020/1627 de la Commission du 3 novembre 2020 relatif aux mesures exceptionnelles prises pour la troisième période de référence (2020-2024) du système de performance et de tarification dans le ciel unique européen en raison de la pandémie de COVID-19 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-29 à R. 6213-42, R. 6712-3 à R. 6712-9, R. 6722-3 à R. 6722-9, 6752-6 à R. 6752-12, R. 6762-7 à R. 6267-13 et R. 6772-7 à R. 6772-13 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne ;

Vu les décisions n° 24-180 et n° 24-181 du 28 novembre 2024 prises par la commission permanente d'Eurocontrol, élargie aux représentants des États contractants qui ne sont pas membres d'Eurocontrol,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000050771150

Le taux unitaire de la redevance de route est de 80,07 €.

Le taux d'intérêt de retard applicable à la redevance de route est de 13,79 % par an.

Article 2 JORFARTI000050771151

Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropole (RSTCA-M) pour les aérodromes de la zone tarifaire terminale n° 1 est de 207,34 €.

Le taux unitaire de la redevance pour les services terminaux de la circulation aérienne en métropole pour les aérodromes de la zone tarifaire terminale n° 2 est de 299,84 €.

La liste des aérodromes relevant de la redevance pour les services terminaux de la circulation aérienne en métropole par zone tarifaire terminale figure en annexe 1.

Article 3 JORFARTI000050771152

Le taux unitaire de la redevance océanique est de 35,78 €.

Article 4 JORFARTI000050771153

Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer (RSTCA-OM) est de 12,00 €.

La liste des aérodromes relevant de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer figure en annexe 2.

Article 5 JORFARTI000050771154

L'arrêté du 12 décembre 2023 fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis aux redevances pour les services terminaux de la circulation aérienne en métropole et en outre-mer par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier 2024 est abrogé.

Article 6 JORFARTI000050771156

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 7 JORFARTI000050771157

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000050771160

ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES AÉRODROMES ASSUJETTIS À LA RSTCA-M PAR ZONE TARIFAIRE TERMINALE, À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025 Zone tarifaire terminale n° 1


LFPG

Paris-Charles-de-Gaulle

LFPO

Paris-Orly

Zone tarifaire terminale n° 2


LFKJ

Ajaccio-Napoléon-Bonaparte

LFAQ

Albert-Bray

LFLP

Annecy-Meythet

LFMV

Avignon-Caumont

LFSB

Bâle-Mulhouse

LFKB

Bastia-Poretta

LFOB

Beauvais-Tillé

LFBE

Bergerac-Dordogne-Périgord

LFMU

Béziers-Vias

LFBZ

Biarritz-Pays Basque

LFBD

Bordeaux-Mérignac

LFRB

Brest-Bretagne

LFSL

Brive-Souillac

LFRK

Caen-Carpiquet

LFKC

Calvi-Sainte-Catherine

LFMD

Cannes-Mandelieu

LFMK

Carcassonne-Salvaza

LFOK

Châlons-Vatry

LFLB

Chambéry-Aix-les-Bains

LFLX

Châteauroux-Déols

LFLC

Clermont-Ferrand-Auvergne

LFRG

Deauville-Normandie

LFGJ

Dôle-Tavaux

LFKF

Figari-Sud Corse

LFLS

Grenoble-Alpes-Isère

LFTH

Hyères-Le Palyvestre

LFMI

Istres-Le Tubé

LFBH

La Rochelle-Ile de Ré

LFQQ

Lille-Lesquin

LFBL

Limoges-Bellegarde

LFRH

Lorient-Lann Bihoué

LFLY

Lyon-Bron

LFLL

Lyon-Saint-Exupéry

LFML

Marseille-Provence

LFJL

Metz-Nancy-Lorraine

LFMT

Montpellier-Méditerranée

LFRS

Nantes-Atlantique

LFMN

Nice-Côte d'Azur

LFTW

Nîmes-Garons

LFPB

Paris-Le Bourget

LFPN

Paris-Saclay-Versailles

LFBP

Pau-Pyrénées

LFMP

Perpignan-Rivesaltes

LFBI

Poitiers-Biard

LFRQ

Quimper-Pluguffan

LFRN

Rennes-Saint-Jacques

LFCR

Rodez-Aveyron

LFRZ

Saint-Nazaire-Montoir

LFST

Strasbourg-Entzheim

LFBT

Tarbes-Lourdes-Pyrénées

LFBO

Toulouse-Blagnac

LFOT

Tours-Val de Loire

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000050771161

ANNEXE 2 LISTE DES AÉRODROMES ASSUJETTIS À LA RSTCA-OM À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025


SOCA

Cayenne-Félix Éboué

FMCZ

Mayotte-Marcel Henry

FMEE

La Réunion-Roland Garros

TFFF

Martinique-Aimé-Césaire

NWWW

Nouméa-La Tontouta

TFFR

Guadeloupe-Maryse Condé

LFVP

Saint-Pierre Pointe Blanche

NTAA

Tahiti-Faa'a

Fait le 6 décembre 2024.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien, M. Borel Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, T. Espeillac

Textes cités liens · DILA2

Code des transports
Cité par 2 textes
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