Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et exerçant les fonctions de standardiste ou de chef de standard, des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et des ingénieurs des systèmes d'information et de communication en fonction au ministère de l'intérieur. Objet : actualisation des dispositions relatives à l'indemnité de sujétion versée aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Notice : le décret tire les conséquences de la création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat en supprimant la deuxième part de l'indemnité de sujétion versée aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur. Il actualise également le champ des personnels bénéficiaires de l'indemnité de sujétion pour tenir compte des réformes statutaires intervenues ces dernières années. Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 98-1235 du 29 décembre 1998 modifié portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000050771179
Dans l'intitulé du décret du 29 décembre 1998 susvisé, les mots : « des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « appartenant aux corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et exerçant les fonctions de standardiste ou de chef de standard, des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et des ingénieurs des systèmes d'information et de communication en fonction au ministère de l'intérieur ».
Article 2 JORFARTI000050771181
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Une indemnité de sujétion est attribuée aux fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et exerçant les fonctions de standardiste ou de chef de standard, des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et des ingénieurs des systèmes d'information et de communication en fonction au ministère de l'intérieur.
« Elle est destinée à indemniser les sujétions particulières résultant :
«-du travail cyclique, dans les standards (préfectures, administration centrale) et les supervisions de zone ou centres d'appel fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre ;
«-des interventions effectuées dans le cadre de la permanence statistique et interventions en dehors des heures ouvrables pour les personnels radio, téléphone, informatique et réseau en administration centrale, en direction de zone en charge du numérique et des systèmes d'information et de communication, titulaires au plus du grade d'ingénieur des systèmes d'information et de communication ;
«-de l'astreinte : les bénéficiaires sont les mêmes que pour la sujétion précédente. S'y ajoutent le chef de la direction de zone en charge du numérique et des systèmes d'information et de communication, l'adjoint au chef de la direction de zone en charge du numérique et des systèmes d'information et de communication, le chef du département des systèmes d'information, le chef du département des réseaux mobiles et les chefs de bureau en direction de zone en charge du numérique et des systèmes d'information et de communication.
« Cette indemnité de sujétion est exclusive de tout avantage de caractère général ayant le même objet. »
Article 3 JORFARTI000050771183
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-L'indemnité prévue à l'article 1er est attribuée dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
Article 4 JORFARTI000050771185
L'article 2-1 du même décret est abrogé.
Article 5 JORFARTI000050771189
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Article 6 JORFARTI000050771190
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, Guillaume Kasbarian Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin
Textes cités liens · DILA5
Code général de la fonction publique