Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement des restructurations d'un service de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008 366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en date du 14 novembre 2024,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000050774400
La fermeture partielle de l'abattoir de Limoges Métropole et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne constituent une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2.
Article 2 JORFARTI000050774403
Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Article 3 JORFARTI000050774407
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 1er septembre 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 4 JORFARTI000050774408
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000050774410
ANNEXE
LISTE DES POSTES CONCERNÉS PAR L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION RELATIVE À LA FERMETURE PARTIELLE DE L'ABATTOIR DE LIMOGES MÉTROPOLE ET LA RÉORGANISATION DU SERVICE D'INSPECTION VÉTÉRINAIRE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-VIENNE
Intitulé des postes avant réorganisation |
Service de rattachement avant réorganisation |
|---|
Technicien titulaire vétérinaire et alimentaire |
Abattoir de Limoges Métropole |
Technicien titulaire vétérinaire et alimentaire |
Abattoir de Limoges Métropole |
Technicien titulaire vétérinaire et alimentaire |
Abattoir de Limoges Métropole |
Technicien contractuel à durée indéterminée vétérinaire et alimentaire |
Abattoir de Limoges Métropole |
Fait le 12 décembre 2024.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Martin La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Bigot-Dekeyzer Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats, H. Martin
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Code général de la fonction publique