Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, conseils départementaux, préfets. Objet : représentation de l'Etat au sein du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret adapte la représentation de l'Etat au sein du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) à la nouvelle organisation de l'Etat issue du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP). Références : le texte et les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Vu la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, notamment son article 2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 149-1 et suivants et D. 149-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 10,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000050774635
La section 1 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Le c du 2° de l'article D. 149-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ou en Corse, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant » ;
2° Le 2° de l'article D. 149-4 est ainsi modifié :
a) Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Deux représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou en Corse, de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, désignés sur proposition du préfet ; »
b) le e est supprimé ;
c) Les f à j deviennent respectivement les e à i.
Article 2 JORFARTI000050774637
La date prévue au III de l'article 2 de la loi du 8 avril 2024 susvisée est celle de l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 3 JORFARTI000050774639
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, Paul Christophe Le ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Antoine Armand La ministre du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, Charlotte Parmentier-Lecocq
Textes cités liens · DILA3
Code de l'action sociale et des familles