Arrêté du 10 décembre 2024 relatif au titre professionnel d'ajusteur monteur aéronautique

Article 1 JORFARTI000050774671

Le titre professionnel d'ajusteur monteur aéronautique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 7 mars 2025. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 253r (code NSF).

Article 2 JORFARTI000050774672

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 3 JORFARTI000050774673

Le titre professionnel d'ajusteur monteur aéronautique est constitué des trois blocs des compétences suivants :

1° Assembler une structure d'aéronef métallique et composite ;

2° Réaliser l'ajustage et le parachèvement de structures d'aéronefs métalliques et composites ;

3° Assembler des systèmes aéronautiques.

Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Article 4 JORFARTI000050774675

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'ajusteur monteur aéronautique révisé par l'arrêté du 21 février 2020 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

Article 5 JORFARTI000050774678

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6 JORFARTI000050774679

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000050774681

ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé

Titre professionnel : Ajusteur monteur aéronautique. Niveau : 3. Code NSF : 253r.

Résumé du référentiel d'emploi

L'ajusteur monteur aéronautique est un emploi de production contribuant à la fabrication d'un aéronef. C'est un spécialiste de l'assemblage des éléments formant la structure des aéronefs. Il exerce ses compétences principalement au sein d'un atelier de fabrication ou de réparation dans une entreprise de construction ou de maintenance aéronautique. Il peut intervenir en tant que salarié, intérimaire ou bien en sous-traitance. A partir d'un dossier technique, d'une gamme de fabrication au format papier ou numérique et d'un kit de pièces primaires, l'ajusteur monteur aéronautique réalise seul ou en équipe l'assemblage d'une structure d'aéronef (tronçon de fuselage, voilures d'avions, éléments mobiles : gouvernes de direction et de profondeur). Une attention particulière est requise tout au long du processus de fabrication car aucune marque ni blessure du matériau ne sont acceptées. La bonne exécution de son travail conditionne la sécurité des usagers ainsi que la fiabilité des aéronefs. Il assure la traçabilité de ses interventions et renseigne des documents de production. En cas de non-conformités ou d'endommagements, le professionnel doit avoir un comportement irréprochable et alerter sa hiérarchie ainsi que le service contrôle qui s'assurera de la conformité de la structure. Lorsque des non-conformités sont dans son périmètre de compétences et avec l'accord du service qualité (défauts cosmétiques, endommagement mineur…), l'ajusteur monteur aéronautique met en œuvre les moyens nécessaires et réalise les travaux de parachèvement en se conformant aux gammes et aux référentiels qualité de l'entreprise. L'ajusteur monteur aéronautique peut être amené à participer à l'intégration de systèmes ou d'équipements simples. Il assure la sécurité et la propreté à son poste de travail en appliquant scrupuleusement les règles de FOD (Foreign Object Damage, Foreign Object Debris = Dommages par corps étrangers, Débris de corps étrangers). Il contribue à la politique de développement durable de l'entreprise en adoptant les comportements adéquats et en appliquant les règles définies en termes de tri sélectif des déchets, gestion de la quantité de solvants, etc. Il travaille principalement dans des ateliers ou des halls de montage, au sein d'entreprises de construction d'aéronefs ou chez leurs sous-traitants, en position debout, au sol ou sur des échafaudages en cas d'intervention sur le montage de tronçon d'un aéronef. Les différents matériaux composant la structure exigent des mises en œuvre et des conditions de réalisation particulières. Il est indispensable d'avoir des équipements d'hygiène et de sécurité permettant de garantir la santé des personnels. Ses horaires de travail peuvent être réguliers ou en travail posté : équipe du matin, soir ou nuit.

1. Assembler une structure d'aéronef métallique et composite

Mettre en œuvre les procédures qualité et métier liées aux opérations d'assemblage de structures aéronautiques. Positionner les éléments de la structure aéronautique et réaliser les logements de fixation. Assembler les éléments d'une structure avec tout type de fixations usuelles aéronautiques.

2. Réaliser l'ajustage et le parachèvement de structures d'aéronefs métalliques et composites

Mettre en œuvre les procédures qualité et métier liées aux opérations d'ajustage et de retouche de structures aéronautiques. Ajuster un élément de structure aéronautique. Effectuer des opérations de parachèvement sur des structures aéronautiques métalliques et composites.

3. Assembler des systèmes aéronautiques

Mettre en œuvre les procédures qualité et métier liées aux opérations d'assemblage de systèmes aéronautiques. Monter des systèmes et des équipements simples sur une structure d'aéronef.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

- les entreprises de fabrication de pièces de structure et d'assemblage de sous-ensembles ou d'ensembles d'aéronefs ; - les entreprises de construction ou de modification des aéronefs, occasionnellement dans les ateliers de réparation ou dans les ateliers de maintenance pour les révisions périodiques ; - ajusteur-monteur de structures d'aéronefs ; - monteur de structures d'aéronefs ; - monteur assembleur de structures d'aéronefs ; - ajusteur de structures composites ; - agent de montage de structures d'aéronefs.

Code ROME

H2901 Ajustement et montage de fabrication.

Réglementation de l'activité

Néant. Autorité responsable de la certification : ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires

Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.