Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dans les ministères économiques et financiers,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000050777185
L'annexe de l'arrêté du 20 décembre 2022 susvisé est ainsi modifiée :
1° Sous le titre « Secrétariat général » :
Les mots : « Sous-directeur des politiques de communication, projets et supports. » sont supprimés.
Les mots : « Sous-directeur de l'immobilier et du cadre de vie. » sont remplacés par :
« Sous-directeur de l'immobilier.
« Sous-directeur du fonctionnement des services. » ;
2° Sous le titre « Direction générale du Trésor » :
Les mots : « Chef du service des politiques publiques. » sont remplacés par :
« Chef du service des finances publiques et des politiques sociales.
« Chef du service des politiques écologiques et sectorielles. »
Sous les mots : « Sous-directeur des politiques sectorielles. », sont ajoutés les mots : « Sous-directeur de la transition écologique. »
Les mots : « Sous-directeur de la politique commerciale, de l'investissement et de la lutte contre la criminalité financière. » sont remplacés par :
« Sous-directeur de la politique commerciale et de l'investissement.
« Sous-directeur des sanctions et de la lutte contre la criminalité financière. » ;
3° Sous le titre « Direction générale des finances publiques » :
Les mots : « Sous-directeur, adjoint au chef de service de la fonction financière et comptable de l'Etat. » sont remplacés par :
« Sous-directeur de la comptabilité de l'Etat.
« Sous-directeur de la fonction financière de l'Etat et des organismes publics nationaux.
« Sous-directeur, adjoint au chef de service des systèmes d'information. »
Article 2 JORFARTI000050777187
Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe, et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.
Article 3 JORFARTI000050777188
Les agents publics mentionnés à l'article 2, qui, conformément à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, doivent également transmettre une déclaration d'intérêts, et qui ne l'ont pas fait lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à l'article 2.
Article 4 JORFARTI000050777191
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. Blondy-Touret Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, N. Colin Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. Blondy-Touret
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Code général de la fonction publique