Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2024 portant création du titre professionnel de sellier garnisseur ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de sellier garnisseur véhicule de prestige et de collection ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de sellier garnisseur véhicule de prestige et de collection ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 4 octobre 2024,
Arrête :
Le titre professionnel de sellier garnisseur véhicule de prestige et de collection est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 février 2025. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 243 (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr
Le titre professionnel de sellier garnisseur véhicule de prestige et de collection est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Contractualiser une prestation de restauration ou de fabrication d'un article de sellerie ;
2° Confectionner la sellerie de véhicule de prestige et de collection.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de sellier garnisseur créé par l'arrêté du 21 novembre 2024 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL Sellier garnisseur (arrêté du 21/11/2024) | TITRE PROFESSIONNEL Sellier garnisseur véhicule de prestige et de collection (présent arrêté) |
|---|---|
Contractualiser une prestation de restauration ou de fabrication d'un article de sellerie | Contractualiser une prestation de restauration ou de fabrication d'un article de sellerie |
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé
Titre professionnel : Sellier garnisseur véhicule de prestige et de collection. Niveau : 4. Code NSF : 243.
Résumé du référentiel d'emploi
Le sellier garnisseur véhicule de prestige et de collection assure des prestations de restauration et de fabrication d'articles de sellerie automobile, sur ce segment particulier de véhicules. Il accueille, écoute, questionne et guide le client pour comprendre sa demande, l'orienter dans ses choix, en tenant compte de la faisabilité technico-économique, et pour déterminer avec précision la prestation répondant à son besoin et à ses critères. Il prend en charge des sièges, des habillages et des aménagements intérieurs. Il utilise divers matériaux souples, tels que le tissu et le cuir et des garnitures en mousses telles que polyuréthane, plastazote, etc. Chaque article est conçu sur mesure à l'unité. Il maitrise l'ensemble du processus de fabrication du démontage à la livraison (prise de gabarit, coupe, assemblage, collage/piquage, garnissage…). Le professionnel restaure, fabrique des articles tels que moquettes, dossiers, assises, banquettes, portières, tableaux de bord, tonneaux, capotes. En se spécialisant dans la restauration de véhicule de prestige et/ou collection, il utilise des matériaux spécifiques à la sellerie « dite de luxe » et réalise des finitions uniques et personnalisées tout en préservant leur caractère historique. Il est équipé d'un ordinateur pour établir les devis et les factures. Ceux-ci peuvent être envoyé par mail. Pour se faire connaître, il peut posséder un site internet. Le professionnel exerce son activité le plus souvent en indépendant dans un atelier aménagé en différents espaces : accueil clientèle, plans de travail pour la réalisation des gabarits et la coupe des éléments et machines à coudre pour les travaux d'assemblage. Il peut aussi travailler dans des TPE de 1 à 3 salariés ou dans des PME ; dans ce cas, il travaille au sein d'une équipe avec un responsable qui gère l'activité et les délais de réalisation. Le travail s'effectue assis ou debout, pouvant nécessiter des déplacements pour changer d'opération. Les actions sont soutenues, nécessitant attention et précision. L'ergonomie des postes de travail ainsi que la qualité de l'éclairage jouent un rôle important sur l'aisance de réalisation des tâches et sur la fatigue du professionnel. L'activité est peu bruyante. Les horaires sont généralement en journée, avec une adaptation de l'amplitude de la durée de travail et des jours d'ouverture à la disponibilité de la clientèle. Cela varie en fonction du statut du sellier garnisseur (salarié ou indépendant à son compte). L'intégration du handicap a été prise en compte lors de l'analyse du travail et elle est inscrite dans la première compétence. Le sellier garnisseur peut être en contact direct avec de personnes (clientèle) en situation de handicap. L'intégration de la transition écologique s'inscrit dans certaines compétences au travers des savoirs et des savoirs faire. Le sellier garnisseur collecte et trie les chutes de matières en vue de leur recyclage.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Contractualiser une prestation de restauration ou de fabrication d'un article de sellerie
Réaliser une vente conseil d'articles de sellerie. Etablir un prix de vente d'articles de sellerie.
2. Confectionner la sellerie de véhicule de prestige et de collection
Démonter et remonter des articles de sellerie de véhicules de prestige et de collection. Réaliser des gabarits d'éléments d'articles de sellerie de véhicules prestige et de collection. Couper et parer des éléments d'articles de sellerie de véhicules de prestige et de collection. Façonner la mousse d'éléments d'articles de sellerie de véhicules de prestige et de collection. Piquer à la machine et coudre à la main des éléments d'articles de sellerie de véhicules de prestige et de collection. Gainer des éléments d'articles de sellerie de véhicules de prestige et de collection.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
- la sellerie des véhicules de transport (automobile) ; - la sellerie de véhicules de prestige ou collection ; - sellier-garnisseur (automobile) ; - sellier-garnisseur spécialisé véhicule de prestige ou collection.
Code ROME
B1802. - Réalisation d'articles en cuir et matériaux souples (hors vêtement).
Réglementation de l'activité
Sans objet.
Autorité responsable de la certification
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 21 novembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle, R. Johais
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.