Journal officiel · Décision

Décision n° 2023-25 du 26 octobre 2023 fixant pour 2023 le montant des contributions versées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux budgets des agences régionales de santé en application de l'arrêté du 18 septembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le26 octobre 2023
Publié le17 décembre 2024
PublicationJORF n°0297 du 17 décembre 2024
AutoritéMinistère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
NORSAEA2432228S
IdentifiantJORFTEXT000050785057
RéférenceDécision n° 2023-25 du 26 octobre 2023 fixant pour 2023 le montant des contributions versées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux budgets des agences régionales de santé en application de l'arrêté du 18 septembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale, JO du 17 décembre 2024, NOR SAEA2432228SLégifrance →

La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 223-8 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-8 ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,

Décide :

Article 1 JORFARTI000050785065

Les crédits relatifs au financement des groupes d'entraide mutuelle (GEM) mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles et des collectifs d'entraide et d'insertion sociale et professionnelle (CEISP) pour l'année 2023 sont fixés conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 2 JORFARTI000050785068

Les crédits relatifs au soutien financier exceptionnel destiné aux établissements et services médico-sociaux du grand âge (EHPAD, SAAD, SSIAD et SPASAD) présentant des difficultés conjoncturelles de financement sont fixés conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 3 JORFARTI000050785069

L'ensemble de ces contributions, imputées sur le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2023 au titre du 4° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, sont répartis dans le cadre du fonds d'intervention régional mentionné au L. 1435-8 du code de la santé publique entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 4 JORFARTI000050785072

La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000050785074

ANNEXE Les crédits déjà délégués dans le cadre de l'arrêté FIR du 28 février 2023 et du 8 août 2023, ainsi que les crédits spécifiquement portés par la présente décision, sont identifiés dans les intitulés de colonne :


RÉGIONS

Montant total GEM - CEISP

GEM CEISP
Dont crédits
déjà délégués
dans le cadre
de l'arrêté
du 28 février 2023

GEM CEISP
Dont crédits
portés
par la présente
décision

MAIA - DAC
Crédits délégués déjà
dans le cadre
de l'arrêté
du 28 février 2023

CREAI
Crédits déjà délégués
dans le cadre
de l'arrêté
du 28 février 2023

SI SDO
Crédits déjà délégués dans le cadre
de l'arrêté
du 28 février 2023

HABITAT INCLUSIF
Crédits déjà délégués dans le cadre
de l'arrêté
du 8 août 2023

SOUTIEN
FINANCIER
Crédits portés
par la présente
décision

Total

Auvergne-Rhône-Alpes

7 912 400 €

7 912 400 €

12 044 300 €

109 600 €

140 000 €

173 000 €

12 537 900 €

32 917 200 €

Bourgogne-Franche-Comté

4 352 400 €

4 352 400 €

4 014 800 €

75 500 €

84 000 €

0 €

5 050 200 €

13 576 900 €

Bretagne

4 005 900 €

4 005 900 €

5 448 600 €

62 000 €

84 000 €

1 063 600 €

6 040 800 €

16 704 900 €

Centre-Val de Loire

3 231 300 €

3 231 300 €

4 588 300 €

62 400 €

84 000 €

440 500 €

4 334 800 €

12 741 300 €

Corse

1 088 100 €

1 088 100 €

857 700 €

38 700 €

42 000 €

0 €

611 200 €

2 637 700 €

Grand Est

6 537 900 €

6 537 900 €

8 889 900 €

110 200 €

93 000 €

220 100 €

8 120 800 €

23 971 900 €

Guadeloupe

881 600 €

881 600 €

860 300 €

0 €

31 500 €

0 €

504 700 €

2 278 100 €

Guyane

577 200 €

577 200 €

573 500 €

24 000 €

42 000 €

0 €

117 400 €

1 334 100 €

Hauts de France

5 301 800 €

5 301 800 €

6 882 400 €

93 700 €

124 000 €

730 600 €

8 609 500 €

21 742 000 €

Ile-de-France

10 637 000 €

10 637 000 €

11 183 900 €

96 100 €

142 000 €

840 000 €

11 412 600 €

34 311 600 €

Martinique

624 200 €

624 200 €

573 500 €

0 €

31 500 €

204 000 €

588 800 €

2 022 000 €

Normandie

4 036 000 €

4 036 000 €

5 673 100 €

74 300 €

84 000 €

104 000 €

5 341 400 €

15 312 800 €

Nouvelle Aquitaine

9 114 500 €

9 114 500 €

10 610 400 €

114 000 €

124 000 €

490 100 €

11 171 900 €

31 624 900 €

Occitanie

6 509 900 €

6 509 900 €

10 610 400 €

93 600 €

142 000 €

413 000 €

10 435 700 €

28 204 600 €

La Réunion

1 136 400 €

1 136 400 €

1 147 100 €

61 000 €

42 000 €

0 €

1 099 700 €

3 486 200 €

Mayotte

415 700 €

415 700 €

100 000 €

0 €

31 500 €

98 000 €

100 200 €

745 400 €

Pays de la Loire

3 870 300 €

3 870 300 €

5 448 600 €

64 600 €

94 500 €

60 000 €

6 113 500 €

15 651 500 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

5 365 200 €

5 136 200 €

229 000 €

7 742 700 €

70 300 €

84 000 €

222 000 €

7 808 900 €

21 293 100 €

TOTAL France

75 597 800 €

75 368 800 €

229 000 €

97 249 500 €

1 150 000 €

1 500 000 €

5 058 900 €

100 000 000 €

280 556 200 €

Fait le 26 octobre 2023.

V. Magnant

Textes cités liens · DILA4

Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000050785057, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).