Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : usagers bénéficiaires d'un certificat d'immatriculation de véhicules, La Poste, l'Imprimerie nationale. Objet : modification des conditions d'expédition et de réception des courriers contenant un certificat d'immatriculation de véhicule, avec le passage d'une remise du courrier contre signature, au dépôt du courrier dans la boîte à lettres de l'adresse postale déclarée avec un suivi. Entrée en vigueur : l'article 1er entre en vigueur le 2 janvier 2025. Notice : dans le cadre d'une situation budgétaire contrainte, l'évolution de la chaîne de délivrance de certains titres est identifiée comme un axe majeur de simplification pour l'usager et de rationalisation de la dépense publique. Il est ainsi proposé de revoir les conditions d'acheminement du certificat d'immatriculation des véhicules à compter du 2 janvier 2025. La mesure figurant dans l'article 1er a pour objet de passer d'une remise du courrier contenant le certificat d'immatriculation des véhicules contre signature à une transmission en mode « lettre suivie ». Ce dernier permet, outre le suivi du courrier, de bénéficier d'une preuve de distribution. Cette mesure se déroule en parallèle à un plan de gestion de la couverture des risques. Si après une année d'exercice le dispositif s'avère opérant et efficient, il sera maintenu. Références : le présent arrêté modificatif ainsi que l'arrêté dans sa rédaction issue de ces modifications peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment son article R. 322-1 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,
Arrêtent :
Le I de l'article 3 de l'arrêté du 9 février 2009susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Le bénéficiaire du certificat d'immatriculation reçoit le titre à l'adresse déclarée lors de sa demande. Le titre est expédié sous la forme d'un envoi permettant de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de son expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 2 janvier 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2024.
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. Simiu Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection des usagers de la route, Z. Bouaouiche
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.