Arrêté du 6 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Article 1 JORFARTI000050789456

L'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :

1° A la fin de l'article 6, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent muni d'un ordre de mission permanent conserve les pièces justificatives relatives aux frais de repas jusqu'au remboursement et les communique à l'ordonnateur en cas de demande expresse. » ;

2° A l'article 7, les mots : « Le paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas intervient sur présentation du justificatif de dépense. » sont supprimés ;

3° A la fin de l'article 7, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent conserve les pièces justificatives relatives aux frais de repas jusqu'au remboursement et les communique à l'ordonnateur en cas de demande expresse. » ;

4° A la fin de l'article 14, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le troisième alinéa de l'article 6 s'applique à l'agent en mission en outre-mer et à l'étranger. » ;

5° A l'article 18, les mots : « Le paiement de la part de l'indemnité journalière de mission relative au repas intervient sur présentation du justificatif de dépense. » sont supprimés ;

6° A la fin de l'article 18, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa de l'article 7 s'applique à l'agent en mission en outre-mer et à l'étranger. »

Article 2 JORFARTI000050789458

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 3 JORFARTI000050789459

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.