Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Publics concernés : établissements et services sociaux ou médico-sociaux du domaine « personnes en difficultés spécifiques » ; opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé ; Agence du numérique en santé. Objet : modification de certaines dispositions de l'arrêté du 16 août 2022 destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine personnes en difficultés spécifiques » - Vague 1). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté introduit une date limite de fin des prestations Ségur, reporte la date de clôture du guichet de financement de la vague 1, précise les modalités de règlement de la prestation Ségur par le client final, ajoute une interdiction d'annulation des commandes SONS après le dépôt des demandes de financement (solde) auprès de l'Agence de services et de paiement et modifie les conditions de versement du solde de la prestation Ségur pour prendre en compte l'ajout de la date limite de fin des prestations Ségur dont les financements ont été instaurés par l'arrêté du 16 août 2022 et par les arrêtés modificatifs du 8 mars 2023 et du 14 novembre 2023. Ils sont destinés à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine personnes en difficultés spécifiques » - Vague 1), dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé. Références : le présent arrêté est pris application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2022 modifié relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine personnes en difficultés spécifiques » - Vague 1,
Arrêtent :
L'annexe 3 mentionnée au III de l'article 5 de l'arrêté du 16 août 2022 susvisé est modifiée par le présent arrêté et peut être consultée dans sa nouvelle rédaction sur le site internet de l'Agence du numérique en santé à l'adresse suivante : https://esante.gouv.fr/segur/medico-social
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2024.
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée au numérique en santé, H. Ghariani Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée au numérique en santé, H. Ghariani