La ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment l'avenant n° 177 du 1er octobre 2019 relatif à la modification de l'intitulé de la convention collective devenue convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) ;
Vu l'accord collectif du 9 février 2023 de fusion des champs conventionnels des branches professionnelles ÉCLAT, associations Familles Rurales et associations de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2024 portant extension de l'accord du 9 février 2023 de fusion des champs d'application des branches professionnelles ÉCLAT, associations Familles Rurales et associations de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'accord du 18 septembre 2024 relatif à la valorisation salariale des métiers de la petite enfance dans le cadre du Bonus « Attractivité », conclu dans le cadre de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 novembre 2024 (NOR : TEMT2428414V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 12 décembre 2024,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000050789776
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988, tel que modifié par l'accord 9 février 2023 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 18 septembre 2024 relatif à la valorisation salariale des métiers de la petite enfance dans le cadre du Bonus « Attractivité », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 2 JORFARTI000050789778
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3 JORFARTI000050789780
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/43, disponible, sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
Textes cités liens · DILA2