Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6211-7 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 février 2023 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien),
Arrêtent :
Il est créé pour des raisons d'ordre militaire dans le cadre de la protection d'installations spécifiques de la défense dans la région d'information de vol de Bordeaux, du jeudi 2 janvier 2025 au mercredi 15 avril 2026, une zone interdite temporaire dans la région de Le Blanc (36), identifiée « ZIT LE BLANC ».
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Le présent arrêté entre en vigueur le 2 janvier 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1. Description de la « ZIT LE BLANC » 1.1. Limites latérales
46°36ʹ48ʺ N - 001°03ʹ55ʺ E ; Arc horaire de 556 mètres (0,30 NM) de rayon centré sur 46°37ʹ06ʺ N - 001°03ʹ55ʺ E ; 46°37ʹ06ʺ N - 001°04ʹ21ʺ E ; 46°36ʹ48ʺ N - 001°03ʹ55ʺ E.
1.2. Limites verticales
De la surface à 579 mètres (1 900 ft) au-dessus du niveau moyen de la mer.
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active du jeudi 2 janvier 2025 à 0 heure au mercredi 15 avril 2026 à 23 h 59.
1.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui se substitue aux portions d'espace aérien avec lesquelles elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
La pénétration à l'intérieur de la zone est interdite à tout aéronef à l'exception :
- des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque la mission ne permet pas le contournement de la zone après coordination téléphonique avec le gestionnaire ; - des aéronefs ayant obtenu une autorisation du gestionnaire, ainsi que les éléments de pénétration de la zone, avec un préavis minimum de 48 heures.
2. Services rendus
Les services d'information de vol et d'alerte sont rendus aux aéronefs en CAG et en CAM par « Poitiers INFO ».
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers figurent dans l'information aéronautique relative à la « ZIT LE BLANC ».
Fait le 16 décembre 2024.
Le ministre des armées et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, L. Baverey La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, J.-C. Braun
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.