Décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte

Publics concernés : ensemble des autorités publiques à Mayotte. Objet : déclaration d'un état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de la publication. Notice : le décret institue un état de calamité naturelle sur l'ensemble du territoire de Mayotte afin de présumer la condition de force majeure ou d'urgence pour l'application des dispositions légales et réglementaires nationales mises en œuvre par les autorités publiques pour rétablir le fonctionnement normal des institutions, l'ordre public, la sécurité des populations et l'approvisionnement en biens de première nécessité ainsi que pour mettre fin aux atteintes à la santé publique. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 72-3 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 239 ;

Vu l'urgence,