Convention du 18 décembre 2024 de délégation de gestion entre le préfet de Mayotte et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

Article (sans numéro) JORFARTI000050797956

La présente délégation est conclue en application :

- du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

- du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

- de l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Entre :

Le préfet de Mayotte, M. François-Xavier BIEUVILLE, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

Et :

Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI), M. Pierre CHAVY, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 JORFARTI000050797962

Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'ordonnancement des dépenses et des recettes des services placés sous son autorité.

Article 2 JORFARTI000050797964

Prestations déléguées

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après. La convention emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, la certification, la liquidation, l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres de perception et ce, sur l'ensemble des centres financiers listés en annexe.

Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

- il crée les tiers fournisseurs ;

- il saisit et valide les engagements juridiques ;

- il notifie aux fournisseurs les bons de commande formalisés dans Chorus ;

- il certifie le service fait ;

- il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;

- il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception ;

- il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;

- il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations.

Dans l'hypothèse où le règlement d'une demande de paiement rattachée à un engagement en flux 3 nécessite un engagement complémentaire pour assurer le paiement, le délégant est autorisé à procéder à un engagement complémentaire d'un montant strictement suffisant pour permettre le règlement de la demande de paiement.

Dans l'hypothèse où le règlement d'une demande de paiement rattachée à un engagement en flux 1 nécessite un engagement complémentaire pour assurer le paiement, le délégant est autorisé à procéder à un engagement complémentaire d'un montant strictement suffisant pour permettre le règlement de la demande de paiement, sous réserve que la facture soit conforme à la commande notifiée au fournisseur (ajustement du montant lié à la prise en compte des frais de livraison par exemple). L'autorisation emporte également la certification complémentaire du montant de l'engagement réalisé.

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation des actes d'ordonnancement.

Le délégant reste responsable :

- de la décision de dépenses et recettes ;

- du pilotage des autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) ;

- de l'archivage des pièces qui lui incombe.

Article 3 JORFARTI000050797965

Durée, reconduction, modification et résiliation de la convention

Le présent document prend effet, à la date de sa signature par l'ensemble des parties concernées, pour une durée d'un (1) mois. Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis à chacun. Ce document est publié au Journal officiel de la République française et communiqué à la direction générale des finances publiques (DGFiP), ainsi qu'aux directeurs régionaux des finances publiques de Mayotte et de La Réunion.

Annexe JORFARTI000050797967

ANNEXE LISTE DES CENTRES FINANCIERS SUR LESQUELS LE DÉLÉGANT DÉLÈGUE LA QUALITÉ D'ORDONNATEUR AU DÉLÉGATAIRE POUR L'EXÉCUTION DES DÉPENSES ET DES RECETTES DES SERVICES PLACÉS SOUS SON AUTORITÉ