Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. Objet : report de la date limite d'entrée en vigueur de certaines dispositions modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret reporte au 1er janvier 2027 la date limite d'entrée en vigueur de certaines modifications apportées à l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement en application du décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Après l'article 1er du décret du 29 juillet 2020 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. - Au III de l'article R. 421-78-1 du code de l'éducation, le mot : “dixième” est remplacé par le mot : “neuvième” ».
A l'article 2 du même décret :
1° Après les mots : « l'article 1er », sont insérés les mots : « et l'article 1er bis » ;
2° Les mots : « relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, au plus tard au 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, au plus tard au 1er janvier 2027 ».
La ministre de l'éducation nationale et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, Anne Genetet Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.