Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la culture et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 143-1 à L. 143-15 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 138 ;
Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, notamment son article 90,
Arrêtent :
Une fraction d'un montant de 1 476 196 € du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi du 22 mai 2019 susvisée est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2024.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, J.-M. Oléron La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service du patrimoine, adjoint au directeur général des patrimoines et de l'architecture, E. Etienne
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.