Article 1 JORFARTI000050806621
Le sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2011 susvisé est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
«-organisation de jeux de hasard et d'argent (dont courses de chevaux et de taureaux) ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 2024
NatureArrêté
Signé le12 décembre 2024
Publié le22 décembre 2024
PublicationJORF n°0303 du 22 décembre 2024
AutoritéMinistère de la santé et de l'accès aux soins
NORMSAS2432098A
IdentifiantJORFTEXT000050806617
La ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 242-6-8 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2024,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000050806623
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2025.
Article 3 JORFARTI000050806624
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2024.
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier La ministre du travail et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.