La ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000050806822
En application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2025, un acompte dont le montant est fixé à trois cent soixante-deux millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à six cent quatre-vingt-six millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de sept cent dix millions d'euros diminué de la part de la compensation démographique relative à ces mêmes agents pour un montant de vingt-quatre millions d'euros.
Article 2 JORFARTI000050806826
Les acomptes mentionnés à l'article 1er sont versés selon l'échéancier suivant :
Date de versement |
Montant versé par l'Etat
(en millions d'euros) |
Montant versé par la CNRACL
(en millions d'euros) |
|---|
Lundi 1er décembre 2025 |
686 |
362 |
Article 3 JORFARTI000050806827
La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2024.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, E. Delaitre La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel La ministre du travail et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale.