Article 1 JORFARTI000050823160
Les dépenses exécutées en application de la convention du 18 décembre 2024 susvisée sont soumises au contrôleur budgétaire de l'ordonnateur délégant.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2024 relatif au contrôle budgétaire et à l'assignation comptable des dépenses et des recettes exécutées en application de la convention du 18 décembre 2024 de délégation de gestion entre le préfet de Mayotte et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 décembre 2024
Publié le24 décembre 2024
PublicationJORF n°0304 du 24 décembre 2024
AutoritéMinistère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
NORBCPE2434980A
IdentifiantJORFTEXT000050823153
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la convention du 18 décembre 2024 de délégation de gestion entre le préfet de Mayotte et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000050823161
Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé, les dépenses et les recettes exécutées en application de la convention du 18 décembre 2024 susvisée sont assignées sur le comptable de l'ordonnateur délégant.
Article 3 JORFARTI000050823163
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 2e sous-direction de la direction du budget, S. Deligne Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca