La ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 14 décembre 2023 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 30 janvier 2024 (NOR : TSST2402274V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 12 décembre 2024,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000050823557
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les stipulations de l'accord du 14 décembre 2023 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui présente un diagnostic chiffré des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes mais ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-11 du code du travail.
Le point 5.6 de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1225-35-2 du code du travail relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, L. 1225-54 dudit code relatif au congé parental d'éducation et L. 1225-65 dudit code relatif au congé de présence parentale, la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne ayant élargi le maintien de droits acquis aux congés précités.
Article 2 JORFARTI000050823565
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3 JORFARTI000050823567
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/4, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
Textes cités liens · DILA1