Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2024 dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur sont fixés comme suit :
- 22 % pour l'accès au grade d'ingénieur principal ; - 21 % pour l'accès au grade d'ingénieur en chef.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, S. Cazelles