Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 décembre 2024 portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2025 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2024
NatureArrêté
Signé le20 décembre 2024
Publié le28 décembre 2024
PublicationJORF n°0307 du 28 décembre 2024
AutoritéMinistère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
NORTECR2432997A
IdentifiantJORFTEXT000050853312
RéférenceArrêté du 20 décembre 2024 portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2025 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, JO du 28 décembre 2024, NOR TECR2432997ALégifrance →

Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : le présent arrêté actualise les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique pour l'année 2025. Entrée en vigueur : le présent arrêté s'applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2025 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2025. Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en ce qui concerne les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique. Les plafonds de revenus indiqués dans l'attestation sur l'honneur sont mis en cohérence. Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1 et R. 221-22 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 19 décembre 2024,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000050853319

L'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié : I.-Au II bis, le tableau venant à la suite du premier alinéa est remplacé par le tableau suivant : «


Nombre de personnes
composant le ménage

Plafonds de revenus du ménage
en Ile-de-France (€)

Plafonds de revenus du ménage
pour les autres régions (€)

1

23 768

17 173

2

34 884

25 115

3

41 893

30 206

4

48 914

35 285

5

55 961

40 388

Par personne supplémentaire

7 038

5 094

» ; II.-Au II ter, le tableau venant à la suite du premier alinéa est remplacé par le tableau suivant : «


Nombre de personnes
composant le ménage

Plafonds de revenus du ménage
en Ile-de-France (€)

Plafonds de revenus du ménage
pour les autres régions (€)

1

28 933

22 015

2

42 463

32 197

3

51 000

38 719

4

59 549

45 234

5

68 123

51 775

Par personne supplémentaire

8 568

6 525

».

Article 2 JORFARTI000050853321

Les tableaux A et B des parties R1 et R2 de l'annexe 7-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé sont remplacés respectivement par les tableaux suivants :

« Tableau A

«


Nombre de personnes
composant le ménage

Plafonds de revenus du ménage
en Ile-de-France (€)

Plafonds de revenus du ménage
pour les autres régions (€)

1

23 768

17 173

2

34 884

25 115

3

41 893

30 206

4

48 914

35 285

5

55 961

40 388

Par personne supplémentaire

7 038

5 094

« Tableau B

«


Nombre de personnes
composant le ménage

Plafonds de revenus du ménage
en Ile-de-France (€)

Plafonds de revenus du ménage
pour les autres régions (€)

1

28 933

22 015

2

42 463

32 197

3

51 000

38 719

4

59 549

45 234

5

68 123

51 775

Par personne supplémentaire

8 568

6 525

».

Article 3 JORFARTI000050853323

Le présent arrêté s'applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2025 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2025.

Article 4 JORFARTI000050853324

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. Simiu

Textes cités liens · DILA3

Code de l'énergie

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000050853312, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).