Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : modification de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté prolonge le programme « PRO-FGRE » jusqu'au 31 décembre 2026 ainsi que le programme « Slime+ » jusqu'au 31 décembre 2027. Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 modifié portant validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre des certificats d'économie d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2024,
Arrête :
L'arrêté du 17 avril 2018 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le programme PRO-FGRE, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2026. » ; 2° La fiche du programme « PRO-FGRE » figurant en annexe est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
L'arrêté du 14 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le programme PRO-INFO-PE-03 « SLIME + », décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2027. » ; 2° La fiche du programme PRO-INFO-PE-03 « SLIME + » figurant en annexe est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE I PROGRAMME NO PRO-FGRE
Fonds de Garantie pour la Rénovation |
1. Secteur d'application
Fonds de garantie pour la rénovation.
2. Dénomination et objet
Programme mettant en œuvre le « Fonds de garantie pour la rénovation (FGR) », porté par la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), visant la garantie d'environ 35 000 éco-prêts à taux zéro individuels pour les ménages modestes, 2 500 prêts avance mutation et prêts avance mutation pour les ménages modestes et 6 500 éco-prêts à taux zéro collectifs par an jusqu'au 31 décembre 2026. Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 3 TWh cumac sur la période 2018-2026.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, la SGFGAS et les autres parties concernées. Les fonds versés pour le volet « éco-prêts individuels pour les ménages modestes » donnent lieu à délivrance de CEE « précarité énergétique » ; ceux versés pour le volet « prêts avance mutation » et « prêts collectifs » à délivrance de CEE « classiques ».
4. Volume de certificats en kWh cumac
Pour la participation au volet « éco-prêts individuels pour les ménages modestes » :
Volume de certificats | Contribution (en €) | Facteur de proportionnalité (en € HT/ kWh cumac) | ||
|---|---|---|---|---|
V | = | C | / | 0,007 |
Pour la participation au volet « prêts collectifs » :
Volume de certificats | Contribution (en €) | Facteur de proportionnalité (en € HT/ kWh cumac) | ||
|---|---|---|---|---|
V | = | C | / | 0,005 |
ANNEXE II PROGRAMME NO PRO-INFO-PE-03
SLIME + |
1. Secteur d'application
Information au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
2. Dénomination et objet
Programme d'information « SLIME » (Services Locaux d'Intervention pour la Maitrise de l'Energie)-porté par le CLER-Réseau pour la transition énergétique, qui vise à organiser, outiller et cofinancer les actions de lutte contre la précarité énergétique dans les territoires, afin de massifier le repérage des ménages concernés, de les orienter vers des solutions adaptées et, si nécessaire, de les accompagner jusqu'à la mise en œuvre de ces solutions. La méthodologie SLIME + s'organise en 4 étapes :
-repérage : organisation d'une chaîne de détection des ménages en situation de précarité énergétique par la mobilisation des acteurs concernés du territoire ; -diagnostic : Réalisation d'un diagnostic socio technique au domicile des ménages, avec l'installation de petits équipements permettant des économies d'énergie directes ; -orientation : des ménages vers des dispositifs et programmes adaptés à leur situation ; -accompagnement : pour au moins 20 % des ménages pour les aider à engager la mise en œuvre des orientations proposées.
Le programme Slime + cible les ménages définis à l'article 3.1 de l'arrêté modifié du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il a pour objectifs d'ici 2027 : 100 collectivités engagées dans la méthodologie Slime, 100 000 ménages pris en charge et 35 % de la population nationale résidant dans un territoire couvert par un Slime. Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 7 016 GWh cumac sur la période 2022-2027.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2027, et conformément à la convention signée entre le CLER-Réseau pour la transition énergétique, l'Etat et les financeurs. Dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, en respectant les termes de la convention spécifique signée entre l'Etat, l'ADEME, le CLER-Réseau pour la transition énergétique et le cas échéant les autres parties concernées.
4. Volume de certificats en kWh cumac
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2027 selon le facteur de proportionnalité suivant :
Volume de certificats | Contribution (en €) | Facteur de proportionnalité (en € HT/ kWh cumac) | ||
|---|---|---|---|---|
V | = | C | / | 0,008 |
Fait le 20 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. Simiu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.