Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Publics concernés : les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) de produits emballés, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique consommés ou utilisés par les ménages. Objet : prolongation d'agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets issus d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux sont les ménages doit être assurée par les producteurs. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément ou mettre en place un système individuel agréé. Le présent arrêté prolonge l'agrément de l'éco-organisme ADELPHE pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2029. Références : l'arrêté est pris en application des articles L. 541-10. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique, de l'énergie du climat et de la prévention des risques et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (1°), R. 543-53 à R. 543-56 et R. 543-207 à R. 543-213-1 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie du producteur en date du 21 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté 27 décembre 2023 par lequel la société ADELPHE a été agréée pour une durée d'un an en tant qu'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés ;
Vu la mise à jour du 6 décembre 2024 déposée par la société ADELPHE de sa demande d'agrément en date du 14 décembre 2023,
Arrêtent :
L'agrément de la société ADELPHE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 390 913 010, octroyé par l'arrêté du 27 décembre 2023 susvisé est prolongé jusqu'au 31 décembre 2029.
En conséquence, à l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2023 susvisé, les mots : « pour une durée d'un an » sont supprimés et les mots : « , soit du 1er janvier au 31 décembre 2024, » sont remplacés par : « du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029 ».
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2024.
La ministre de la transition écologique de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe