Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels, notamment ses articles 3 et 6,
Arrête :
Les inspecteurs désignés pour l'inspection périodique procèdent au moins aux vérifications prévues selon le référentiel figurant en annexe du présent arrêté, conformément à l'article 3 du décret du 10 octobre 2024 susvisé. Ils rendent compte de leurs investigations dans un rapport. Les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection sont annexés au présent arrêté, conformément à l'article 16 du même décret.
L'arrêté du 4 juin 2008 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des études d'huissier de justice est abrogé.
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Fait le 20 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, V. Delnaud
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.