Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes physiques réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans des logements utilisés comme résidence principale ; établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier distribuant des prêts avance mutation ne portant pas intérêt destinés au financement de ces travaux ; personnes susceptibles de contracter ces prêts, société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété. Objet : actualisation des conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour l'année 2025. Entrée en vigueur : le présent arrêté s'applique aux offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2025. Notice : le présent arrêté actualise les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d'offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt à compter du 1er janvier 2025. Les plafonds de ressources précités correspondent à ceux des ménages « modestes » selon le barème fixé par l'Agence nationale de l'habitat applicable à compter du 1er janvier 2025. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter V et 244 quater T ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 315-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 31-11-1 à D. 31-11-16 ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,
Arrêtent :
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 3 septembre 2024 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Nombre de personnes composant le ménage | Ile-de-France (en euros) | Autres collectivités (en euros) |
|---|---|---|
1 | 28 933 | 22 015 |
2 | 42 463 | 32 197 |
3 | 51 000 | 38 719 |
4 | 59 549 | 45 234 |
5 | 68 123 | 51 775 |
Par personne supplémentaire | 8 568 | 6 525 |
Le présent arrêté s'applique aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2024.
La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages, D. Botteghi La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages, D. Botteghi Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général, G. Cumenge
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.